Conditions générales de vente

Lola Gauchy, entrepreneure individuelle (EI), en micro-entreprise.

SIRET : 103 086 997 00014 · 16 rue Jean-Jacques Noirmant, 37000 Tours

Contact : lolagauchy@gmail.com

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de communication digitale de Lola Gauchy : stratégie, création de contenus (visuels, vidéos, textes), gestion et animation des réseaux sociaux, sites internet et supports imprimés.

Elles s’adressent exclusivement aux clients professionnels : entreprises, associations, collectivités et indépendants.

Signer un devis vaut acceptation des présentes CGV. Si le devis prévoit autre chose, c’est le devis qui s’applique.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé.

Le devis est valable un mois à compter de sa date d’émission.

La commande est confirmée par le retour du devis daté et signé, avec la mention « Bon pour accord ».

Les prix sont indiqués en euros sur le devis.

Lola Gauchy bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Un acompte de 30 % du montant du devis est demandé à la signature. Le solde est dû à la livraison du travail.

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou par paiement en ligne.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Pour un client public (collectivité, établissement public), ce sont les règles de la commande publique qui s’appliquent : la facture est déposée sur Chorus Pro et réglée dans le délai fixé par le Code de la commande publique (30 jours pour la plupart des acheteurs publics), avec les intérêts moratoires qu’il prévoit en cas de retard.

Lola Gauchy réalise les prestations avec soin et selon les règles de l’art : elle est tenue à une obligation de moyens.

Le client lui transmet à temps les informations, textes, images et accès nécessaires, et garantit qu’il dispose des droits sur ces éléments. Les délais prévus au devis courent à partir de leur réception.

Le prix comprend deux séries de modifications. Au-delà, les modifications sont facturées en supplément, au temps passé, selon le tarif horaire indiqué sur le devis.

Les résultats sur les réseaux sociaux (portée, abonnés, interactions) dépendent aussi des plateformes et de leurs algorithmes : ils ne peuvent pas être garantis.

Si le client annule une mission en cours, l’acompte versé reste acquis à Lola Gauchy.

Le suivi mensuel des réseaux sociaux est sans durée minimum d’engagement : le client peut y mettre fin à tout moment, avec un préavis de 15 jours.

Les créations réalisées (visuels, vidéos, textes) sont protégées par le droit d’auteur.

Une fois la facture entièrement payée, le client peut utiliser librement les créations livrées : Lola Gauchy lui cède les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, sur tous les supports, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits d’auteur.

Sauf accord contraire, le client crédite Lola Gauchy lorsque le support le permet : une mention ou un tag (@lolafetacom) sur les réseaux sociaux, « Création : Lola Gauchy » sur les supports imprimés, une mention dans la description ou le générique d’une vidéo, un lien vers lolagauchy.fr sur un site internet. Ce crédit n’est pas demandé quand il est techniquement impossible (petit format, espace insuffisant).

Les fichiers sources (InDesign, Premiere Pro, Canva…) ne sont pas inclus : ils peuvent être fournis sur demande, moyennant un supplément. Lola Gauchy ne présente une réalisation dans son portfolio qu’avec l’accord du client.

Le client reste responsable des contenus qu’il fournit et de ceux qu’il valide avant publication.

Lola Gauchy ne peut être tenue responsable des décisions ou des pannes des plateformes et outils tiers (réseaux sociaux, hébergeurs), comme une suspension de compte ou un changement d’algorithme.

Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les données du client servent uniquement à la relation commerciale : devis, factures et échanges. Le détail figure dans les mentions légales.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent.